Les démarches à suivre pour un travailleur européen :
Les entreprises peuvent facilement recruter un alternant de nationalité européenne grâce à la libre circulation des travailleurs. Dans ce cas, les alternants n’ont pas à effectuer de demande d’autorisation de travail au titre des conventions européennes.
Les pays concernés par la libre circulation des travailleurs sont : les 28 États membres de l’Union Européenne (UE), les États membres de l’Espace Économique Européen (EEE), c’est-à-dire les 28 membres de l’UE + l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
Lors de la signature du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation, l’alternant devra tout de même fournir une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité).
Les démarches à suivre pour un travailleur non-européen :
Depuis novembre 2009 et la loi (n° 2009-1437) relative à l’orientation et la formation professionnelle, les travailleurs étrangers non-européens peuvent eux aussi signer un contrat de professionnalisation avec une entreprise française, mais uniquement dans le cadre du CDD.
L’article L. 5221-5 du code du travail prévoit qu’une autorisation de travail est accordée de droit pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée aux étrangers ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne, la Confédération helvétique ou l’Espace économique européen (EEE) et autorisés à séjourner en France.
L’article R. 5221-3 du code du travail définit les titres de séjour en cours de validité permettant l’exercice d’une activité professionnelle. La conclusion d’un contrat de professionnalisation entraine alors de droit la délivrance d’une autorisation de travail par les services de la main-d’œuvre étrangère (MOE) de la DIRECCTE, sous réserve que le contrat signé soit conforme aux dispositions prévues par le droit commun.
Pour pouvoir signer un contrat de professionnalisation en France, le travailleur étranger doit ainsi posséder un des titres de séjours suivants :
- Carte de résident
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » ou « passeport-talent (famille) »
- Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT (famille) »
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier »
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT »
- Carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention « salarié »
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ainsi que le visa de long séjour « étudiant »
- Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale »
- Récépissé de première demande ou de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler »
- Autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l’article L. 311-11 et de l’article L. 311-12
Quelle que soit le pays d’origine d’un candidat, il peut signer un contrat pro sous condition d’être en régularité administrative.
Tous les travailleurs étrangers doivent par ailleurs entreprendre les démarches suivantes:
- Signature du CERFA n°15186*01 avec le futur employeur,
- Demande de l’autorisation provisoire de travail à temps plein avec la mention « étudiant en apprentissage », à demander auprès de la Direccte,
- Certificat de scolarité attestant de leur formation dans leur école d’origine,
- Demande de renouvellement du titre de séjour à la préfecture.
Une fois toutes les démarches administratives terminées, l’entreprise et son futur alternant peuvent débuter un contrat de professionnalisation classique, de 6 à 12 mois.
L’accès au contrat de professionnalisation pour les étudiants étrangers hors UE
La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle a édité le 19 juillet 2012 une circulaire (n°2012-15) relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation qui en précise les conditions d’accès pour les candidats étrangers (Voir chapitre 1.4.4. : Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire n’a pas la nationalité française ?).
Depuis 2016, pour les étudiants originaires d’un pays hors de l’UE, seuls ceux ayant terminé une première année d’étude en France et titulaires d’une carte de séjour « étudiant » peuvent signer un contrat de professionnalisation.
Ils doivent également demander une autorisation provisoire de travail à l’unité territoriale de la Direccte de leur lieu de résidence en France avant de débuter toute activité. Les étudiants étrangers titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « étudiant » considérés comme « primo-arrivants » ne peuvent donc plus signer un contrat de professionnalisation à leur arrivée en France.
Entré en vigueur le 01 novembre 2016, le décret d’application n° 2016-1456 de la loi relative au droit des étrangers en France précise effectivement que les étudiants étrangers doivent obligatoirement suivre une première année d’étude en formation initiale avant de pouvoir conclure un contrat de professionnalisation. De plus, les consulats ont pour consigne de vérifier la cohérence du projet scolaire des candidats et des études suivies dans leur pays d’origine avant de délivrer un visa pour éviter les études « prétextes ».